Conditions générales de vente
Article 1 – Application des Conditions Générales
Le client est informé des conditions générales et peut les consulter sur le site Internet de unepetiteaide ( http://www.unepetiteaide.fr ). En conséquence, le fait de commander une intervention et de fixer un rendez-vous avec unepetiteaide, implique de la part du client l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales. unepetiteaide se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.
Article 2 – Demande d’intervention
Le client dispose de 3 moyens pour demander une intervention auprès de unepetiteaide : sur le site internet http://www.unepetiteaide.fr via le formulaire situé sur la page de contact par téléphone par courrier électronique à l’adresse unepetiteaide@gmail.com
Article 3 – Modification du rendez-vous de l’intervention
Le client a la possibilité de modifier la date de rendez-vous s’il prévient 24h à l’avance, un nouveau rendez-vous sera fixé en remplacement de celui annulé.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client. L’intervention de unepetiteaide entraîne une facturation minimale d’un forfait dépannage soit 15€ et ce quelle que soit la durée de la prestation. A la fin de l’intervention, le client effectue le paiement par carte bancaire, chèque ou espèces. La facture sera envoyée par courrier ou par e-mail au client.
Article 5 – Garantie sur pièces & Logiciels
La garantie sur les pièces neuves est assurée par le constructeur. La durée de la garantie constructeur varie suivant le type de pièce. Les frais de retour en SAV et de main d’œuvre éventuels restent à la charge du client.
unepetiteaide ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une instabilité du système résultant d’une mauvaise installation du système d’exploitation ou de périphériques qui n’auraient pas été vendus par la société sur ces machines. Aucun support technique n’est dû, ni de la part de unepetiteaide, ni de la part de Microsoft sur les logiciels OEM.
Article 6 – Pertes de données
Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de unepetiteaide ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. unepetiteaide ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du technicien de unepetiteaide sur les supports informatiques du client.
Article 7 – Obligations et responsabilité de unepetiteaide
unepetiteaide s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. unepetiteaide s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que unepetiteaide n’est soumis qu’à une obligation de moyens. unepetiteaide ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte expressément que unepetiteaide ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d’un technicien de unepetiteaide sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucune façon une quelconque garantie de unepetiteaide
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à tenir à disposition du technicien de unepetiteaide l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et se doit d’informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne.
Article 9 – Informatique et Liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données le concernant. Le client autorise unepetiteaide à utiliser ses coordonnées pour lui proposer des offres commerciales. A défaut, le client informera unepetiteaide de son refus de voir ses données personnelles utilisées par email à l’adresse unepetiteaide@gmail.com